Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits et services funéraires

Le Service Catholique des Funérailles est désigné ci-après par « SCF »

I – Commandes
Toute commande implique de la part de l’acheteur l'adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous, qui lui sont systématiquement remises à sa demande, sauf convention spéciale contraire et écrite.
Toute clause écrite en marge, dans le corps des lettres ou des exemplaires de bon de commande de l’acheteur et contraires aux présentes conditions de vente ne peuvent nous être opposées à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable au contrat considéré.
 
Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l'acceptation des présentes conditions générales de vente). Il en est de même pour toute commande par téléphone, qu'elle soit le fait d'un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer. L'acceptation peut alors se faire par télécopie ou mail.
 
Il - Prix
Une documentation simple et complète comportant les prix des fournitures et les tarifs des prestations est constamment tenue à la disposition du public. Un devis gratuit, détaillé et chiffré TTC, est remis à la famille avant toute opération. Nos offres de prix sont valables pendant un mois à compter de la date de leur formulation.
Nos prix sont établis nets, sans escompte ni rabais, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute utilisation d'un de nos devis estimatifs dans un autre organisme que l'entreprise, quel qu'il soit, n'implique pas la responsabilité et l'obligation de celle-ci. Nos devis ne nous sont opposables que par leur signataire dans les limites des conditions qui y figurent expressément.
 
IIl - Délai- Exécution
Horaires : Le SCF respectera les horaires de service fixés avec la famille. Pour tout retard présumé, indépendant de sa volonté, le SCF s'engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais, l'entreprise ne pouvant, dans ces conditions, être tenue pour responsable.
 
Corbillard : Selon le type de véhicule utilisé, des places assises sont accessibles aux familles dans les corbillards. Un autre véhicule peut être utilisé par le personnel de l'entreprise nécessaire à l'exécution des convois. Si elle le souhaite, la famille a la possibilité de commander un véhicule de suite.
 
IV - Exécution par des tiers
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers qui génèrent des débours obligatoires (taxes, vacations de police, consulat, etc) ou des débours facultatifs (marbriers, culte, imprimeurs, etc …).
En ce qui concerne certains tiers (le marbrier par exemple), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires. La famille peut, à sa convenance, mandater le SCF pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers intervenant dans les obsèques.
Les frais inhérents à ces interventions peuvent donner lieu à facturation conformément à l'avis de la Commission de la Concurrence du 22 mai 1979. Les montants correspondants aux tiers, seront facturés dans la rubrique « tiers » c’est-à-dire « frais avancés pour le compte de la famille ».
Le SCF mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées dans un souci d’économie et d’excellence de la réalisation.
 
Responsabilité : Le SCF ne peut être tenu pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers exécutants à titre obligatoire ou sur choix express de la famille. Le SCF, une fois mandaté, se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées. Toute initiative de la famille dans ce domaine, est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité du SCF. Ce dernier fera son affaire des litiges éventuels, si le recours à des tiers n'est dû qu'à sa propre initiative.
 
Soins thanatopraxiques : Malgré une grande fiabilité des soins de conservation, l'état de certains corps (soins tardifs, tissus, gaz, chimiothérapie, etc) ne permet pas toujours un succès total de l'intervention. Dans ces conditions, le SCF ne peut en être tenu pour responsable.
 
Marchandises : Les marchandises fournies pour les inhumations et en particulier les cercueils, proviennent directement des fabricants et sont garantis jusqu'à l'inhumation. D'une sépulture à l'autre, le même cercueil peut se dégrader très rapidement (humidité, densité du sol ou des gaz, développement bactérien, etc).
C'est pourquoi le SCF dégage sa responsabilité sur l'état des cercueils et des accessoires, lors d'une éventuelle exhumation, quel que soit le délai écoulé depuis l'inhumation.
 
Objets personnels : Tout objet personnel, en particulier les bijoux, doivent être prélevés sur le corps du défunt avant toute intervention de notre personnel, qui, pour certaines opérations (soins de conservation, mise en bière) travaille hors la vue des familles. Aucune réclamation ou réparation ne serait consentie si cette consigne n'était pas respectée.
 
V - Paiement
Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande, sauf accord de prélèvement sur le compte du défunt ou de prise en charge de ces frais par un organisme mutualiste ou d'assurances. Le SCF se charge dans ce cas de l'établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d'épargne, ainsi que des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés selon la réglementation en vigueur.
Si le paiement des frais d’obsèques est envisagé par un notaire, la personne ayant accepté la commande conserve l’entière responsabilité du règlement, notamment en cas de carence du notaire ou de retard de paiement.
Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fourniture ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis (buchage, …). Le SCF ne peut être tenu pour responsable de ces interventions supplémentaires.
 
VI - Délai de paiement (loi 92-1442 du 31 décembre 1992)
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Tout paiement différé à une date postérieure à celle prévue par les présentes conditions générales de vente, entraînera automatiquement une indemnité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, TVA en sus, applicables dès le premier mois, sur les sommes restant dues sans mise en demeure.
Les dommages-intérêts et les frais de justice éventuels, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception ou de première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant.
 
VII - Annulation de commande
Toute annulation de commande dans les 24 heures précédant les obsèques, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu à des dommages-intérêts fixés forfaitairement à dix pour cent du prix convenu, toutes taxes comprises.
Si les démarches administratives ou engagements financiers vis-à-vis de tiers ont été entrepris avant l'annulation, le signataire du bon de commande sera toutefois redevable des frais réellement supportés.
Dans l'un ou l'autre cas, les sommes ainsi dues seront imputées sur le montant versé à la commande, le surplus éventuel étant payable à la première demande.
 
VIII - Responsabilité du SCF
La responsabilité du SCF ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont assimilés notamment à la force majeure, la grève totale ou partielle, le lock-out, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique.
Le SCF ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
 
IX - Juridiction
Tout litige ou contestation relatif à une fourniture, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend l'agence du SCF concernée. Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d'achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.
 
Novembre 2016